Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 3186 - Règlement sur l’enregistrement des entrepreneurs offrant un service d’application de pesticides

Texte intégral
10.La personne physique qui, agissant au nom de l’entrepreneur, procède à l’application d’un pesticide ou, le cas échéant, surveille une telle application doit avoir en sa possession en tout temps, sur elle ou dans son véhicule, les documents suivants :
une copie du certificat d’enregistrement de l’entrepreneur délivré par la Ville;
une copie du permis du ministre dont l’entrepreneur est titulaire;
une copie du certificat du ministre dont elle est titulaire ainsi qu’une pièce d’identité;
Une telle personne doit exhiber ces documents lorsque requis par l’autorité compétente.
10.La personne physique qui, agissant au nom de l’entrepreneur, procède à l’application d’un pesticide ou, le cas échéant, surveille une telle application doit avoir en sa possession en tout temps, sur elle ou dans son véhicule, les documents suivants :
une copie du certificat d’enregistrement de l’entrepreneur délivré par la Ville;
une copie du permis du ministre dont l’entrepreneur est titulaire;
une copie du certificat du ministre dont elle est titulaire ainsi qu’une pièce d’identité;
Une telle personne doit exhiber ces documents lorsque requis par l’autorité compétente.